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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acquéreur l’acceptation de nos conditions générales de vente.
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf accord écrit particulier.
Delcoupe se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matière à ses appareils dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés de publicité.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier celles stipulées aux présentes, sauf acceptation et écrit de notre part.
COMMANDES
La société facturera un minimum de 25 € nets H.T. pour toute commande de produits finis, accessoires et pièces détachées inférieure à 80 € nets H.T., et ce à titre de frais de gestion. Pour toute commande d’un trancheur manuel avec option couleur personnalisé « OPTRAL » un acompte de 50% sera demandé. Pour toute commande d'une machine sous vide Série ENVERGURE, un acompte de 30% sera demandé.
Pour éviter toute erreur lors de votre commande, indiquer pour chaque article la désignation et la référence
Exemple : 300 COSY SBR - 0039
Pour les commandes de pièces détachées préciser impérativement la désignation, le code, le modèle et le numéro de série de la machine
Exemple : PLEXI - RHE06005 – 300 COSY SBR – N°1234
Il est conseillé de vérifier systématiquement les accusés de réception de commandes qui vous sont adressés par email.
Vous pourrez ainsi valider la conformité de l’article et son prix.
LIVRAISON
Le délai de livraison n’est mentionné qu’à titre indicatif, un retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou à résiliation de la vente. Dans le cas où l’adresse de livraison donnée par le revendeur serait inexacte, le coût d’une nouvelle expédition lui sera imputé. Pour toutes livraisons en station, en foire et exposition, hors France MÉTROPOLITAINE un supplément vous sera facturé.
Pour les livraisons sur site ou chantier sur rendez-vous, il convient de spécifier sur le bon de commande : l’adresse de livraison, le nom et coordonnées de la personne en charge de la réception.
FORCE MAJEURE
Des événements tels que : grève totale ou partielle, inondation, incendie, émeute, cataclysme, guerre civile, accident de l’outillage, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit, sont conventionnellement assimilés à la force majeure.
EXPÉDITION
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, mêmes livrées franco. Le destinataire doit le vérifier avant de donner décharge au transporteur ; en outre, il doit faire toutes réserves utiles en cas de manquants et d’avarie et doit en aviser le transporteur dans les 48 heures de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception ou d’exploit d’huissier, à peine de déchéance de tout recours contre nous. En cas de réception de matériel abîmé, il est impératif de mentionner sur le bordereau transporteur que la machine est endommagée et de ne jamais indiquer que le colis est intact. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable.
En cas de livraison reconnue défectueuse, notre responsabilité se limite strictement au remplacement de notre matériel, à l’exclusion de tout frais ou indemnité.
- Les réclamations, pour être admises, doivent nous être adressées 8 jours au plus tard après réception du matériel. Ce délai est de rigueur.
Le port à la charge du destinataire est détaillé sur chaque facture.
RÉCLAMATION ET RETOUR
Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les huit jours qui suivent la réception de nos marchandises. Les retours doivent nous parvenir franco de tout frais, à domicile, et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf. Leurs acceptations ne deviennent définitives qu’après examen des pièces retournées et après avis favorable de notre service contrôle. Les marchandises sont portées au crédit de l’acheteur sans que ce dernier puisse exiger le remboursement en espèces. Nous ne les reprenons qu’en échange d’autres fournitures.
GARANTIES
La période de garantie est de 2 ans. Cette garantie est strictement limitée au remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse, aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie ne comprend pas les pièces d’usure, notamment les ampoules, fusibles, joints, bande Teflon, huile, lames, couteaux, et meules. La garantie ne comprend pas la réparation des dommages consécutifs à un accident, un sinistre ou de mauvais branchements de courant électrique qui devront rester à la charge de l’acheteur. La garantie cesse automatiquement lorsque le service a été exécuté par un tiers non mandaté par DELCOUPE.
Elle ne s’applique pas aux avaries résultant d’une installation et d’une utilisation non conformes aux prescriptions qui accompagnent chaque appareil, notamment les dégâts occasionnés par l’eau, par des produits détergents non conformes, par un manque d’entretien ou de la brutalité. Dans tous les cas, les frais de port, de main d’œuvre et de déplacement sont à la charge de l’acheteur.
Tout retour ou échange ne pourra être effectué sans notre accord écrit. Le retour des pièces ou appareil défectueux est impératif pour la mise en place de la garantie, le retour de la marchandise est à la charge du client, l’appareil devra être correctement emballé et protégé. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être justifiée, par la fourniture préalable de l’identification de la machine concernée (numéro de série ou copie de la facture). La pièce ou l’appareil défectueux doit nous être retourné sous sept jours.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de nos fournitures s’effectue à SAINT-GENIS-LAVAL, 48 avenue Chanoine Cartellier au nom de la Sté DELCOUPE. Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.
Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent, ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Notre société se réserve le droit à tout moment au cours d’un marché de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires.
A défaut de les obtenir, notre société pourra annuler le marché ou la partie du marché restant à exécuter. Le non-paiement d’une échéance implique des intérêts de plein droit au taux de base bancaire plus deux points et rend exigibles immédiatement tous les autres débits.
JURIDICTION
En cas de contestations, tous les engagements pris par notre société comportent attribution de juridiction au Tribunal de commerce de LYON.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (loi du 12 mai 1980). La restitution des fournitures livrées et non payées pourra être exigée à tout moment aux frais de l’acheteur, et quel qu’en soit le possesseur.
- En cas de transformation ou d’incorporation du matériel vendu, en guise de réserve de la propriété, le matériel transformé devient le gage du vendeur jusqu’à complet paiement du prix.
- L’acheteur assure néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ce matériel, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
- L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages et intérêts, à la restitution du matériel, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.
- L’acheteur aura la faculté de revendre le matériel mais devra, obligatoirement, prévoir une clause de réserve de propriété, à défaut, il devra nous régler, immédiatement le solde du prix encore impayé.
- En cas de mise en liquidation amiable ou judiciaire et de revendication, les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénalité non exclusive de dommages et intérêts complémentaires.
- En cas de saisie du matériel, l’acquéreur est tenu d’aviser le vendeur, sans retard, et d’informer le saisissant du droit de propriété du vendeur.
- En cas de reprise du matériel, les acomptes reçus resteront acquis au vendeur et seront imputés sur la différence de valeur du matériel repris et le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.
Dans le cas où le matériel aurait été mis en service, la dépréciation subie ne pourra être inférieure à 50% de la facture d’achat.
- En cas de vente de fonds de commerce, le client s’engage à dénoncer le présent contrat à l’acquéreur.
CLAUSE ENVIRONNEMENT – PRODUITS EN FIN DE VIE
Conformément au décret n°2014-928 du 19/08/2014 (qui transpose la directive européenne n°2012/19/UE du 04 juillet 2012 parue au JOCE DU 24 juillet 2012) et afin de poursuivre son engagement dans le respect de cette réglementation mise en œuvre depuis 2005, DELCOUPE met en place un service de collecte et de traitement des DEEE auprès de ses clients.
Pour les équipements électriques et électroniques vendus par DELCOUPE, conformément au code de l’environnement (article R543-128-4 et articles R543-195 à R543-206), DELCOUPE assure par un système de collecte géré par l’éco-organisme ECOLOGIC, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels dans les conditions prévues à l’article R543-200 du code de l’environnement des déchets issus des équipement électriques et électroniques professionnels qu’il a vendus depuis le 13 aout 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu’à cette date lorsqu’ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
Le client s’engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni DELCOUPE ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE, l’acheteur et/ou l’utilisateur final s’engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE, lesquels, selon les configurations, feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 KG. Dès l’enlèvement du Produits ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l’entière responsabilité des EEE en fin de vie.
Le client et/ou l’utilisateur garantit (ssent) DELCOUPE, contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. DELCOUPE ne pourra, en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue pour responsable du manquement du client/et ou l’utilisateur à ces obligations.
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